Intervention de Dominique Vérien

L’article 4 A renforce et actualise la répression des délits d’exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses dès lors qu’ils seraient commis en ligne.

Le présent amendement vise à étendre les dispositions de cet article à l’exercice illégal de la pharmacie et de la biologie médicale. Ainsi, son objet est double.

D’une part, il tend à instituer une nouvelle circonstance aggravante en cas de commission des infractions d’exercice illégal de la pharmacie et d’exercice illégal de la biologie médicale au moyen d’un support électronique ou numérique. La durée des peines encourues serait doublée.

D’autre part, en cas de commission de ces mêmes infractions par de tels moyens électroniques, l’amendement vise à introduire une peine complémentaire de bannissement numérique des personnes physiques s’en étant rendues coupables. Nous reprenons ainsi la rédaction adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Plutôt que d’instituer de nouveaux délits, nous proposons d’adapter l’arsenal pénal existant aux nouveaux moyens de communication.