Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Ces amendements identiques visent à alourdir les sanctions pénales en cas d’exercice illégal de la pharmacie et de la biologie médicale lorsque l’infraction est réalisée au moyen d’un support électronique ou numérique.

Je comprends votre demande d’étendre aux pharmaciens et aux biologistes les dispositions adoptées en commission à l’origine de l’article 4 A, lequel ne ciblait que les médecins. De fait, cet article renforce la répression des délits d’exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses dès lors qu’ils seraient commis en ligne.

Toutefois, l’objet de l’article 4 A n’est pas celui du présent projet de loi, qui vise à lutter contre les dérives sectaires. Il relève plutôt de la défense de l’exercice de certaines professions – médecin, pharmacien ou biologiste – face aux nouveaux vecteurs numériques. À cette fin, il étend à de nouvelles incriminations la peine complémentaire de bannissement numérique créée par le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Dans l’attente des évolutions qui seront apportées par cet autre projet de loi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.