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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 19 décembre 2023 à 21h45
Lutte contre les dérives sectaires — Article 7, amendement 22
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° 22 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » est remplacée par la référence : « loi n° ….. du ….. visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » est remplacée par la référence : « loi n° … du … visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
