Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi présenté par le Gouvernement comportait un article 7 permettant l’application du texte dans les territoires ultramarins régis par le principe de spécialité législative, à savoir la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Cet article a été supprimé par votre commission, alors même que les lois et règlements de la République ne s’appliquent dans ces territoires que sur mention expresse.

Or les outre-mer français ne sont pas épargnés par les phénomènes sectaires : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la stratégie de lutte nationale contre les dérives sectaires, que je viens de publier, leur dédie des mesures spécifiques.

Cet amendement vise donc à rétablir l’article 7, afin que les dispositions pénales et de procédure pénale du présent texte puissent s’appliquer dans les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.