Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le garde des sceaux, une loi qui a suscité bien des débats est entrée en vigueur tout récemment : à la fin du mois dernier.

Elle concernait la situation des barreaux de Bordeaux et de Libourne, d’une part, de Nîmes et d’Alès, d’autre part. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, les juridictions de Libourne et d’Alès ont été maintenues, grâce au rattachement de tribunaux d’instance qui étaient dans le ressort des juridictions de Bordeaux et de Nîmes. Le Parlement a ensuite décidé de permettre une multipostulation des avocats inscrits à Bordeaux et Libourne et de ceux inscrits à Nîmes et Alès.

Alors, accord ou pas au moment de la réforme ? Toujours est-il que le résultat était une diminution du ressort de postulation des avocats de Bordeaux et de Nîmes.

Il s’est passé la même chose lorsqu’ont été créés les tribunaux de grande instance de la petite couronne : on a souhaité permettre la multipostulation aux avocats de Paris, à Bobigny, à Nanterre et à Créteil. C’est donc bien le même système qui a été adopté.

Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites qu’une concertation va être engagée, qui doit permettre d’avancer. Cela implique une remise en cause de ce qui a été voté par le Parlement voilà peu.

Sur le fond, je vous rappelle que les avoués, qui étaient en fin de compte en cour d’appel des postulants obligatoires, ont été supprimés. Aujourd'hui, tous les avocats du ressort peuvent…