Intervention de Jean-Jacques Hyest

Non, ils peuvent aller défendre en appel sans avoir à recourir à un avoué pour postuler. Par contre, ils ont l’obligation de faire appel à un confrère pour postuler dans le tribunal de grande instance d’à côté.

Honnêtement, avec le développement des nouveaux moyens technologiques, je pense que la postulation finira par disparaître.

Nous souhaitons, quant à nous, qu’il y ait une concertation approfondie. Le rapport Darrois, c’est vrai, avait préconisé la fin de la postulation, mais je ne suis pas sûr que les membres du groupe de travail présidé par cet éminent avocat, d’une grande compétence, représentent l’ensemble de la profession d’avocat de Paris et de la province.

Il est évident – et vous le savez bien, monsieur le garde des sceaux, car vous êtes proche du terrain – que, pour certains avocats des barreaux de province, la postulation représente une part non négligeable de leur activité et que des évolutions sont nécessaires. Je crois que le Conseil national des barreaux réfléchit à cette question, à laquelle il est souhaitable que les conférences des bâtonniers s’intéressent également.

Mais procéder de cette manière, en disant que cette démarche sera d’ordre réglementaire et que l’on pourra modifier les règles ne me paraît pas judicieux. Je crois qu’il faudra des règles générales, peut-être pour permettre la postulation devant tous les tribunaux du ressort d’une cour d’appel ; on peut tout imaginer !

La commission des lois a estimé que votre idée était intéressante, monsieur le garde des sceaux, mais qu’il fallait prolonger la réflexion. C'est pourquoi, à notre grand regret, nous n’avons pas donné un avis favorable sur votre amendement.