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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Saisine du conseil constitutionnel
Philippe Richert, président :M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 septembre 2006, par M. le Premier ministre, en application de l'article 54 de la Constitution, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 relatif au dépôt des brevets européens.
Acte est donné de cette communication.
