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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Communication de l'adoption définitive de textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Philippe Richert, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 20 septembre 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
COM (2004) 279 final 2577 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
Adoption définitive le 5 juillet 2006.
COM (2004) 496 final 2661 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT).
Adoption définitive le 5 juillet 2006.
COM (2005) 47 final 2840 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
Adoption définitive le 05 juillet 2006.
