Intervention de Jean-Jacques Lozach

Madame la ministre, sur l’initiative de la commission spéciale du Sénat, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, votée en 2020, a prévu la création d’antennes d’officines pour assurer l’accès aux produits de santé dans les communes à très faible population.

Force est de constater que le lancement de ce dispositif n’est toujours pas effectif, car le décret relatif aux territoires fragiles en matière d’offre pharmaceutique, attendu depuis de nombreux mois, n’a toujours pas été publié.

Il est regrettable que, trois ans après sa promulgation, ce dispositif n’ait trouvé aucune application effective. Les services du ministère de la santé ont récemment confirmé que seul un projet d’antenne de pharmacie avait été autorisé – c’était en octobre 2023 dans les Alpes-Maritimes –, mais face à plusieurs obstacles juridiques et à des difficultés de recrutement, il n’a pas été possible d’ouvrir l’antenne prévue.

Je souscris pleinement à l’objectif visé par cette expérimentation, qui permet de maintenir une offre pharmaceutique dans des communes très faiblement peuplées qui en seraient, sinon, dépourvues. Par ailleurs, j’ai pleinement conscience des enjeux attachés à la réorganisation du réseau officinal et au maintien de l’offre pharmaceutique dans nos territoires ruraux.

L’article 2 decies de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, qui a été définitivement adoptée hier par le Sénat, permettra-t-il enfin de lever les principaux obstacles identifiés ?

Le Gouvernement prévoit-il d’étendre le champ des dérogations et de clarifier le statut juridique des antennes et leur lien avec l’officine de rattachement ?

Outre la possibilité pour le pharmacien de dispenser des médicaments au sein de l’antenne, lui permettrez-vous d’y exercer les autres missions essentielles réalisées par les pharmaciens d’officine : éducation thérapeutique et accompagnement de patients, conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé, prescription et administration de certains vaccins ?

Enfin, la facturation dans les antennes sera-t-elle autorisée pour les pharmaciens adjoints ne disposant pas d’une carte professionnelle de santé ?