Intervention de Florence Blatrix Contat

Le principal sujet de débat se concentre donc sur la question de la réintroduction ou non de critères quantitatifs.

La France souhaiterait que la réforme du PSC soit la plus fidèle possible à la proposition d'avril 2023 de la Commission et qu'elle préserve deux principes importants : ceux de l'appropriation et de la différenciation. À l'inverse, les États frugaux demandent des garanties chiffrées, afin de limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission, qu'ils estiment trop important. L'objectif des négociations est donc de concilier différenciation des trajectoires budgétaires et garanties communes.

L'équation est difficile, surtout depuis que l'Allemagne traverse une crise budgétaire à la suite de la récente décision prise par la Cour de Karlsruhe. En effet, le 15 novembre dernier, la Cour constitutionnelle a jugé que le gouvernement allemand avait enfreint les règles constitutionnelles de frein à l'endettement. Ces règles limitent les nouveaux emprunts publics à 0,35 % du PIB par an. La réaffectation de 60 milliards d'euros, initialement destinés à la lutte contre le coronavirus, à un fonds pour le climat, a été jugée contraire à ces règles. Cette décision oblige le gouvernement allemand à réduire de près d'un tiers le montant de ce fonds.

Dans une vision optimiste, ce revers pourrait conduire l'Allemagne à assouplir ses conceptions en matière budgétaire. Une vision plus pessimiste et peut-être plus réaliste, qui semble privilégiée par les personnes que nous avons entendues, voudrait en revanche que le gouvernement allemand réagisse en se montrant encore plus ferme. Accusé d'avoir été laxiste en interne, il ne voudrait pas apparaître comme tel au niveau externe et souhaiterait donner des gages à son opinion publique.

La situation politique aux Pays-Bas complique encore la donne. Ce pays frugal avait fait preuve d'ouverture en signant, en avril 2022, une position commune de compromis avec l'Espagne sur la réforme du PSC. Cette entente entre pays traditionnellement divisés sur ce sujet était de bon augure. La nouvelle incertitude politique rend moins probables de telles alliances.