Intervention de Christine Lavarde

À quel calendrier faut-il s'attendre s'agissant de cette réforme ?

D'abord, la clause dérogatoire s'achève au 31 décembre 2023 et, ayant déjà été prolongée, elle ne devrait pas être reconduite. Qu'une réforme soit adoptée ou non d'ici à la fin de l'année, 2024 constituera une année de transition. Les règles d'avant-covid recommenceraient à s'appliquer, ce qui pourrait potentiellement conduire la France à se retrouver en procédure pour déficit public excessif l'année prochaine. Cette procédure n'est cependant pas automatique. En outre, des représentants de la Commission nous ont précisé que cette procédure, si elle était proposée, ne serait enclenchée qu'après les élections européennes de juin 2024, comme cela avait été le cas après les élections européennes de 2019.

Ensuite, même si un accord était trouvé d'ici à la fin de l'année au Conseil, la réforme ne verrait pas le jour tout de suite. Conseil et Parlement européen sont colégislateurs sur le sujet et des trilogues devraient donc se tenir au premier semestre 2024. Pour entrer en vigueur en 2025, des accords devront être trouvés avant la fin de la session du Parlement européen, soit avant avril 2024. À défaut, la mise en oeuvre de la réforme serait encore repoussée. Globalement peu optimiste, la Commission européenne indique que 2024 et 2025 pourraient alors être des années de transition, pendant lesquelles des règles présentées pourtant comme obsolètes continueraient de fait à s'appliquer.

Un premier verdict sera rendu demain, après les décisions prises par le Conseil Écofin. Il n'est pas exclu que ce sujet, en cas d'absence d'accord lors du Conseil des ministres des finances, remonte au Conseil européen de la semaine suivante. La position du Parlement européen, qui semble désireux de préserver l'équilibre de la proposition initiale de la Commission, méritera d'être analysée. La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen doit arrêter sa position le 11 décembre. Le processus est donc loin d'être terminé et il ne s'agit que d'un premier point d'étape devant notre commission.