Intervention de Christophe Béchu

Y sont détaillés certains engagements primordiaux, comme la non-remise en cause des zones d’aménagement concerté (ZAC) créées avant 2021 : la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qu’engagent ces projets peut être intégralement rattachée à la période 2011-2021 et, donc, ne pas être imputée aux nouvelles trajectoires.

J’ai par ailleurs organisé des ateliers.

Je me suis rendu à Dieppe pour y vérifier que les exigences de sobriété foncière ne remettent pas en cause les projets d’envergure nationale – en l’occurrence le chantier des nouveaux réacteurs nucléaires – et, partant, la réindustrialisation du pays.

Je me suis également rendu en Auvergne-Rhône-Alpes pour discuter avec le président Wauquiez, devant 400 personnes, dans le cadre d’une COP. Si certains élus partagent sa position, j’ai pu mesurer à cette occasion combien beaucoup d’autres, sur le même territoire, sont conscients qu’il est nécessaire d’avancer et de trouver des compromis entre l’indispensable préservation des espaces naturels et la tout aussi indispensable poursuite de notre développement.

Nous sommes en train de traiter la question des projets d’envergure nationale ou européenne.

Le travail n’est pas fini : des centaines de projets me sont remontés. À la fin du mois de décembre, après analyse de ces centaines de projets, nous avons envoyé des listes aux présidents de région, lesquels ont jusqu’à la fin du mois de février pour se prononcer – « on prend », « on ne prend pas » ou « il en manque ». Nous allons donc avoir un temps de discussion.

Ces listes reposent sur une nomenclature, ou plutôt – je préfère le dire ainsi, car c’est de cela qu’il s’agit – sur du bon sens.

Je m’explique : la loi dispose que la consommation d’espaces attachée aux projets d’envergure nationale ou européenne est prise en compte dans le cadre d’un forfait, qui vaut jusqu’en 2031.

Or, pour certains projets, l’échéance est plus lointaine : aucun des EPR dont la mise en chantier est aujourd’hui prévue ne sera terminé en 2031. Lesdits EPR comptent donc littéralement pour zéro, à la minute où nous parlons, dans le calcul de l’artificialisation : ils seront imputés à la période suivante. De la même manière, certains projets d’infrastructures aboutiront après 2031 : cela n’aurait pas de sens de les rattacher au forfait.

Mais, comme les documents d’urbanisme valent pour vingt ans, il faut d’emblée préciser qu’ils ont la qualification de projets d’envergure nationale ou européenne, afin qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les trajectoires des PLUi.

Cette liste des projets d’envergure nationale ou européenne comporte donc deux catégories : dans la première liste figurent les projets dont le financement est bouclé, dont les dates de réalisation sont certaines et pour lesquels l’artificialisation sera achevée en 2031 ; dans la seconde, tous les autres.

Je le précise, nous ne considérons que l’ouvrage : nous ne prenons pas en compte le chantier s’il est rendu à la nature – je réponds ainsi au sujet du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). La surface nécessaire pour réaliser ce projet s’étend sur 2 000 hectares ; une fois achevée, l’infrastructure n’en consommera que 700 – et je ne fais que citer les chiffres qui nous remontent du territoire. Dans le calcul de l’empreinte des projets, nous ne prenons pas en compte les utilisations temporaires d’espace, car cela n’aurait tout simplement pas de sens.

À l’inverse – je le dis en réponse à l’interpellation qui m’a été adressée sur Béziers –, au gré des échanges que nous avons sur ces questions, nous pouvons choisir de retenir, au nombre des espaces rattachés aux projets d’envergure nationale ou européenne, des zones dont la vocation est d’accueillir des sous-traitants dans le cadre d’activités industrielles ou de transition écologique, mais à la seule condition que les porteurs de projets, même les plus petits, soient connus. Alors, il devient possible de basculer lesdites zones de la seconde à la première liste.

Quand ce travail aura été effectué, nous soumettrons le décret qui aura été ainsi rédigé à consultation publique. Enfin, si notre dialogue n’est pas conclusif, la commission de conciliation – qui fait partie des grandes avancées – pourra faire bouger les lignes, étant entendu que ces listes sont révisables chaque année. Il sera possible d’en retirer certains projets ou d’y ajouter ceux qui deviendront matures ou qui, tout simplement, émergeront.

C’est dans cet esprit de souplesse, qui est celui du Sénat, que nous entendons mener à bien la réindustrialisation du pays.

J’ai parlé des ZAC ; je ne serai pas plus long sur le sujet.

Je vais plutôt me concentrer sur ce qu’il nous reste à faire.

Premier gros sujet : la fiscalité, autrement dit les moyens, l’accompagnement budgétaire des communes.

À ce propos, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez totalement raison. J’ai un regret : nous avions proposé un dispositif qui plaisait à la moitié des groupes du Sénat et à un peu plus de la moitié des groupes de l’Assemblée nationale ; las ! il a été déclaré irrecevable, en commission, lors de l’examen du projet de loi de finances. Il faut dire que nous l’avons finalisé trop peu de temps avant le début des débats pour que son examen se fasse dans de bonnes conditions, celles qui auraient permis une mise en œuvre sereine – je prends donc, en la matière, ma part de responsabilité.

De quoi s’agissait-il ? Il était prévu qu’un terrain devenu constructible fasse l’objet d’une redevance partagée entre la commune et l’agence de l’eau, laquelle paie aussi les conséquences d’une partie de cette artificialisation. Ce dispositif avait le mérite de donner des ressources non seulement aux communes, mais aussi aux agences de l’eau. Ainsi, tout en préservant une part destinée aux communes, évitait-on l’effet d’aubaine qui aurait vu certaines d’entre elles pousser à l’artificialisation de terres, afin de boucler leur budget.

Dans notre pays, un peu moins de 7 000 communes ont institué une surtaxe sur les opérations qui rendent constructible un espace auparavant nu ; un peu moins de 27 000 communes, à l’inverse, ne se sont pas dotées d’un tel dispositif.

Je dis à Jean-Baptiste Blanc, qui a été le premier à le soulever, avant même que la loi Climat et résilience ne l’aborde, ainsi qu’à Bernard Pillefer, ce sujet sera évidemment au cœur de nos travaux cette année.

En ce qui concerne le fonds vert, en 2023, 1 225 hectares de friches ont bénéficié de crédits, et 685 hectares ont bénéficié d’opérations de renaturation, pour un total de 479 millions d’euros – nous ne sommes donc pas loin d’avoir consommé la totalité de l’enveloppe, les fameux 500 millions d’euros. Je me permets d’attirer votre attention sur ce bilan : 2 000 hectares, sur dix ans, c’est un résultat supérieur de 20 % à celui que nous avions imaginé, ce qui prouve combien il s’agit d’un outil puissant.

Du reste, j’évoque un fonds vert doté de 2 milliards d’euros ; or nous allons porter ce montant à 2, 5 milliards d’euros et le fonds Friches, qui en est l’un des volets, sera renforcé pour que nous restions à la hauteur de l’enjeu.

S’agissant de l’ingénierie, nous réfléchissons actuellement à la meilleure manière de nous y prendre pour que les 250 millions d’euros du PCAET puissent éventuellement être mobilisés.

La signature d’un pacte entre toutes les agences – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), ANCT, Cerema – remédiera à cette question.

À cet égard, je précise que je proposerai au nouveau Premier ministre d’engager une vraie réflexion autour de l’agencification de l’État : dans le prolongement des conclusions des rapports élaborés ici même, je plaide pour que les aides soient rendues plus lisibles et, plus largement, pour simplifier les voies d’accès à celles-ci.