Intervention de Patrice Gélard

M. Patrice Gélard.Je voudrais d’abord rappeler à notre assemblée qu’un rapport extrêmement important vient d’être publié, celui du comité Veil. Sont rappelés dans ce rapport les droits et libertés garantis dans notre système juridique français dont le panel est tel qu’il n’y a plus rien à ajouter dans les déclarations et la jurisprudence existantes.