Intervention de Nathalie Goulet

Dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République, nous avions ajouté à la liste des biens qui devaient être listés les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) détenues par les associations.

Le Sénat avait adopté cette mesure, qui a ensuite été supprimée en commission mixte paritaire.

Conformément à la jurisprudence du Sénat, je souhaite que ces parts de SCI figurent de nouveau dans les biens des associations. Il s'agit d'une demande expressément formulée par Tracfin dans son dernier rapport sur l'état de la menace.