Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

Nous ne nous en sortirions plus ! Ce serait une erreur psychologique que de vouloir systématiquement répéter dans nos textes de loi ce qui a déjà valeur juridique, voire constitutionnelle.

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