Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

M. Patrice Gélard.Il faut se méfier comme de la peste des habitudes et du flou artistique des textes juridiques anglais qui, contrairement aux textes français, se caractérisent moins par la précision de l’expression.

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