Intervention de Jean-Jacques Hyest

Vous n’avez quand même pas osé déposer des amendements pour décliner tous les principes qui figurent dans les règles pénitentiaires européennes ! Cela nous ferait entrer dans moult détails.

Je comprends parfaitement que l’on s’assure que la loi correspond bien à ces règles. Mais je vous rappelle qu’il s’agit de recommandations du Conseil de l’Europe. De plus, ce Conseil regroupe des pays extrêmement divers qui ne connaissent pas forcément l’insertion et qui n’ont d’ailleurs pas tous l’équivalent d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou SPIP ! La France est en retard, elle est même condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour cela, mais il faut tenir compte de ce décalage !

Le rôle du Conseil de l’Europe est d’encourager tous ces pays à mettre en place une surveillance. Effectivement, les surveillants ont, j’en suis convaincu, un rôle à jouer en matière de réinsertion, et il existe des services spécialisés et des personnes extérieures qui, heureusement, contribuent également, dans les établissements pénitentiaires, à la réinsertion.

Les rappels, c’est très bien. Mais, honnêtement, vous étiez globalement d’accord avec le travail de la commission. Seulement, il fallait bien que vous déposiez des amendements !Alors, vous vous êtes appuyés sur les règles pénitentiaires européennes, que vous déclinez au fur et à mesure. Mais, je vous l’ai déjà dit, ce n’est pas l’objet de la loi ! La loi doit être normative.