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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :... pour décliner toutes les règles pénitentiaires européennes, afin que nous ayons le plaisir de les retrouver dans la loi pénitentiaire. Mais je vous rappelle que le nombre de ces règles pénitentiaires européennes est supérieur à cent !
