Intervention de Nathalie Goulet

L'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure autorise le recours aux dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques pour la sécurisation des sites et enceintes dans lesquels sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs.

Cet amendement a pour objet de permettre à des sociétés d'utiliser une technologie innovante basée sur les ondes centimétriques, et pas seulement millimétriques, pour la sécurisation des sites et événements susvisés.

Il s'agit là d'un amendement de précision, rédigé au millimètre par M. Marseille.