Intervention de Roger Romani

M. le président du Sénat a été informé par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi ce jour d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.