Intervention de Jean-Jacques Hyest

Certes, on peut continuer ainsi !

On peut bien sûr se demander si ces principes sont bien respectés dans la loi pénitentiaire, laquelle, ne l’oublions pas, représente une avancée par rapport à la situation actuelle.

Mais il ne me paraît pas judicieux de faire figurer dans la loi toutes les règles pénitentiaires européennes. Au demeurant, ceux qui sont chargés du contrôle de la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes pourront vérifier si nous les appliquons bien.

J’ajoute qu’il y a, certes, les règles juridiques que nous fixons, mais il y a également – et c’est plus important encore –les moyens que nous engagerons pour faire respecter ces règles.

Ce matin, certains disaient : c’est tellement bien de faire des lois inapplicables ! Or on en a trop fait, dans ce domaine comme dans d’autres.

Pour ma part, je souhaite vraiment – et je crois que ce souhait est partagé par tous – que nous adoptions une loi applicable. Ce qui importe, c’est que les règles pénitentiaires européennes, par le biais de notre législation, du code de déontologie et de tout ce qui sera décliné dans ce projet de loi, permettent effectivement un progrès, pour que nos prisons soient enfin dignes d’une démocratie telle que la France.

Autant il nous possible de polémiquer sur certains sujets, autant ce serait une erreur, sur le plan normatif, de mélanger les principes généraux et les normes effectives, qui doivent y être conformes. Je défends cette idée depuis très longtemps. Nous éviterions de faire des lois bavardes, et pourrions ainsi adopter des lois efficaces.