Intervention de Nathalie Goulet

Dans le même texte, nous avions demandé l’assujettissement des cagnottes en ligne aux obligations de contrôle de Tracfin.

Le Sénat avait adopté cette disposition, qui avait été supprimée en commission mixte paritaire, avant d’être intégrée dans la loi grâce à une directive européenne.

Néanmoins, l’article L. 561-2-3 du code monétaire et financier fixe une limite à ce contrôle.

Compte tenu des nombreuses difficultés que nous rencontrons en ce moment avec les cagnottes en ligne, je souhaite la suppression du second alinéa dudit article.