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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 quater, amendement 288
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 288, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
