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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 quater
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :À la réflexion, cet article n’était peut-être pas indispensable. Sans doute avons-nous voulu trop bien faire !
Le statut des personnels de l’administration pénitentiaire, c’est bien évidemment le statut de la fonction publique assorti de dispositions particulières. Il est inutile de répéter dans chaque loi des dispositions qui figurent déjà dans d’autres lois.
