Certes, mais compte tenu du présent débat, qui est tout à fait secondaire, je considère qu’il aurait mieux valu supprimer l’article 4 quater. Cela nous aurait évité un débat qui ne me paraît pas essentiel.
Le fait de se référer au statut général des fonctionnaires aboutit immédiatement à ce que des collègues déposent un amendement visant à prévoir l’application aux personnels de l’administration pénitentiaire de l’ensemble du statut général de la fonction publique et se demandent quelles dispositions du statut spécial doivent être supprimées.