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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 6, amendement 281
Roland du Luart, président :L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, de contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice,
La parole est à Mme le garde des sceaux.
