Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur la proposition de loi que présente notre collègue Vincent Delahaye.

L'ambition que porte ce texte, comme son titre l'indique, est d'améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales. Sous des aspects très techniques, ce texte poursuit en définitive une ambition républicaine : rendre le droit clair, intelligible et accessible pour le citoyen.

Cet objectif de simplification emporte une large adhésion au sein de notre hémicycle. Simplifier notre droit en améliorant la lisibilité et, in fine, faciliter l'action publique pour la rendre plus efficace : de tels objectifs, dont ce texte participe, font consensus au Sénat.

Ce texte parachève la démarche volontaire de notre assemblée en matière de simplification législative. La mission du bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles, dite mission Balai, créée en 2018, a permis l'adoption de deux précédentes lois de clarification de la norme.

Je salue le travail méticuleux mené par notre collègue Vincent Delahaye et par Mme la rapporteure Nathalie Delattre. Abroger des dispositions en vigueur s'est révélé être une tâche minutieuse. La commission a œuvré en responsabilité pour préserver la stabilité et la sécurité juridiques.

Cette volonté de simplification est partagée depuis 2017 par le Président de la République, qui s'est déclaré favorable à une maîtrise du flux législatif. C'est en substance cette même volonté qui l'anime lorsqu'il affirme vouloir incarner « la France du bon sens, plutôt que la France du tracas ».

Depuis le premier quinquennat, le Gouvernement a lui aussi pris part au chantier de simplification. La loi Essoc, la loi Pacte et la loi Asap ont supprimé des comités Théodule et simplifié les démarches administratives.

Le Gouvernement a instauré la règle dite du deux pour un, selon laquelle chaque norme autonome produite doit s'accompagner de l'abrogation de deux normes existantes. Car si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que celle-ci soit claire et accessible. Or nous constatons tous que l'inflation législative, l'empilement des normes et leur complexité peuvent rendre la loi illisible pour la plupart de nos concitoyens.

Ce défaut de clarté normative pénalise non seulement le citoyen, mais aussi les élus locaux. Dans nos circonscriptions, certains d'entre eux confessent se sentir dépossédés de leur mission face à cette profusion de normes.

Je souhaite attirer votre attention sur la situation des élus et des citoyens en outre-mer, pour qui ces difficultés sont souvent décuplées, madame la ministre. Aussi plaidons-nous, avec le groupe RDPI, pour un travail de fond sur ces difficultés propres aux outre-mer.

Pour ce troisième volet de la loi Balai, pour lequel nos efforts de simplification sont axés sur le droit applicable aux collectivités territoriales, une approche sectorielle a été retenue. Le groupe RDPI soutient cette approche et reconnaît l'importance d'actualiser et de simplifier le cadre juridique régissant nos collectivités territoriales.

En conclusion, le groupe RDPI soutient pleinement cette proposition de loi, en particulier pour son ambition renforcée et son approche sectorielle centrée sur le droit des collectivités territoriales. Nous sommes convaincus que cette initiative contribuera significativement à la clarté, à l'intelligibilité et à l'accessibilité du droit, conformément aux objectifs constitutionnels que nous partageons tous.