Intervention de Prisca Thevenot

Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Delahaye, mesdames, messieurs les sénateurs, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » : ces mots de Charles de Montesquieu résonnent encore plus fortement aujourd’hui. Cet adage, qui dépasse les clivages partisans, nous devons, ensemble, l’avoir comme boussole.

La clarté de la loi est seule à même de garantir l’effectivité et la légitimité de l’action publique. L’accumulation des normes est source de frustrations et la complexité des lois peut parfois conduire à leur inefficacité pour nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités territoriales.

Vous comprenez donc, monsieur le sénateur Delahaye, que je salue tant l’objectif de votre travail que sa qualité.

L’intention de ce travail d’ampleur, marqué du sceau de la chambre haute, est également partagée par le Président de la République et le Gouvernement. En effet, dès 2017, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République, Emmanuel Macron, avait affirmé que la loi « perd dans l’accumulation des textes une part de sa vigueur et certainement de son sens ».

La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ou la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, ont permis de supprimer plusieurs comités Théodule et de simplifier les démarches administratives dont la complexité peut être source d’injustice.

Plus récemment – c’était le 16 mars 2023 –, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, a signé avec le président du Sénat, Gérard Larcher, et la présidente de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, Françoise Gatel, une charte pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Nous devons passer d’une culture de production de la norme à une culture du résultat sur le terrain : proximité, accessibilité, bienveillance.

Je sais combien la commission des lois du Sénat est, depuis de nombreuses années, pleinement mobilisée sur la question de la simplification du droit applicable aux collectivités territoriales. Ce travail d’archéologie législative, amené à se poursuivre, doit néanmoins s’en tenir à ce qui est strictement nécessaire sous peine d’engendrer de l’insécurité juridique.

Le Conseil d’État, saisi de la proposition de loi initiale, avait d’ailleurs émis, dans son avis du 25 mai 2023, un certain nombre de réserves et de recommandations. Le texte que nous examinons aujourd’hui a été amendé en ce sens par la commission, sur l’initiative de sa rapporteure, à laquelle je veux rendre hommage pour son travail minutieux.

De nouveau, permettez-moi de saluer l’esprit constructif et la méthode rigoureuse des travaux du Sénat sur ce texte. Nous partageons totalement la philosophie de ce dernier : tendre toujours plus vers la simplification du droit des collectivités afin qu’elles agissent au mieux au service de nos concitoyens.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ce texte.