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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 25 janvier 2024 à 14h45
Droit applicable aux collectivités locales — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Loïc Hervé, président :Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.
Par courrier en date du 18 janvier, M. Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen de l’article 15.
Le vote sur les autres articles de la proposition de loi est donc réservé.
