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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 25 janvier 2024 à 14h45
Droit applicable aux collectivités locales — Article 15, amendement 3
Loïc Hervé, président :L’amendement n° 3, présenté par Mme N. Delattre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Après la référence :
insérer la référence :
La parole est à Mme la rapporteure.
