Intervention de Nathalie Delattre

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle afin d’écarter l’abrogation de l’article 95 de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, cet article constitue la base légale de l’inventaire général du patrimoine culturel et ne présente donc pas un caractère obsolète.