Intervention de Loïc Hervé

Nous examinons à présent les articles qui font l’objet de la procédure de législation en commission.

Je vous rappelle que, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, de notre règlement, seuls sont recevables en séance sur ces articles les amendements visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d’autres textes en cours d’examen ou avec les textes en vigueur ou à procéder à la correction d’une erreur matérielle.

En conséquence, nous allons procéder à l’examen des amendements identiques n° 1 et 2 à l’article 17.

TITRE III

ACTUALISATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMPRENANT DES MENTIONS ERRONÉES OU DEVENUES INUTILES

Chapitre Ier

Actualisation du code général des collectivités territoriales