Intervention de Denise Saint-Pé

Cet amendement vise à assurer une cohérence entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’article L. 111-51 du code de l’énergie.

Il est en effet indispensable de conserver la notion d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz, car le service public que les collectivités et leurs groupements concèdent ne saurait être circonscrit à l’exploitation des réseaux publics de distribution.

Tout d’abord, si le développement des réseaux relève bien de la mission concédée, les concessions de distribution ne sauraient correspondre à des affermages portant exclusivement sur l’exploitation d’un réseau existant. En outre, force est de constater que la mission de service public de la distribution confiée aux gestionnaires des réseaux de distribution « dans le cadre des cahiers des charges de concession » est, selon les termes mêmes de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, bien plus étendue que la seule exploitation des réseaux qui ne constitue qu’un des neuf points cités dans la définition légale.

Il faut également rappeler que l’article L. 334-3 du code de l’énergie mentionne expressément le fait que les autorités organisatrices ont la charge à la fois de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et de la distribution d’électricité. La mention des seuls réseaux ne serait donc pas compatible avec ces dispositions.

Dans ces conditions, substituer la notion d’autorité concédante de l’exploitation des réseaux à celle d’autorité organisatrice de la distribution dans le CGCT se ferait au détriment de l’amélioration de la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales, objectif visé par la proposition de loi.