Intervention de Nathalie Delattre

Il est vrai que, pour un motif de lisibilité du droit, nous nous étions autorisés à raccourcir le titre de ces autorités en « autorités concédantes », ce qui faisait courir un risque – vous avez tout à fait raison, ma chère collègue – d’insécurité juridique dont les conséquences auraient pu être importantes.

Il est vrai également que ces autorités ne sont pas seulement concédantes, mais aussi exploitantes.

La rédaction proposée vise à revenir à une coordination entre les dispositions du CGCT et celles du code de l’énergie, en réintroduisant les termes « autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz ».

La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.