Intervention de Cathy Apourceau-Poly

La rapporteure s’est attachée à respecter la loi, mais aussi le sens de celle-ci.

J’évoquerai, pour ma part, la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, remplacée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui a créé le statut de commune nouvelle.

Au-delà des considérations politiques dont je pourrais vous faire part sur la suppression de la fusion-association, procédure qui permettait d’éviter la disparition des locaux municipaux et dont la disparition a éloigné, à certains endroits, les administrés de leur administration, je tiens à souligner que le remplacement d’une loi par une autre ne doit pas nécessairement se traduire par l’abrogation de la première.

Cette loi fondatrice enrayait un mouvement politique révolutionnaire, ébauché par un décret qui entérinait 44 000 municipalités sur le territoire des anciennes « paroisses », qui deviendront les « communes » en 1793.

Le droit est aussi une affaire de symbole. L’histoire du droit sera reconnaissante au législateur d’en conserver des traces, ses moments fondateurs et ses hésitations. Mais quelques constats supplémentaires s’imposent.

Selon le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le coût financier de la réglementation que je viens d’évoquer, soit 2, 5 milliards d’euros, a explosé entre 2019 et 2022. D’ailleurs, sur plus d’un millier d’avis émis sur ces textes, 102 ont été défavorables aux seuls motifs que lesdits textes niaient la concertation avec les représentants des élus ou qu’ils créaient des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales.

Légiférer pour exister, par des textes à la portée normative plus que limitée, voilà qui mine la démocratie et entérine une forme d’impuissance à transformer la société.

Enfin, j’aimerais vous recommander, mes chers collègues, de cesser de renvoyer systématiquement au Gouvernement le pouvoir de faire la loi. L’ancien président du CNEN, Alain Lambert, alertait le Sénat en ces termes : « Une mesure simple va tomber entre les mains d’experts qui vont prévoir un dispositif et organiser un dispositif de contrôle à cracher le sang. […] Il y a donc bien des mesures que nous pouvons prendre pour alléger la réglementation qui frappe les collectivités. »

Mon groupe votera ce texte qui ne pose pas de difficultés majeures et dont l’adoption permettra d’élaguer un maquis législatif qui nuit notamment aux petites communes.