Intervention de Christophe CHAILLOU

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit à plusieurs reprises, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui selon la procédure de législation en commission est une réponse à la volonté du Sénat d’améliorer à la fois la qualité et la lisibilité de la loi s’appliquant aux collectivités territoriales.

Ce travail est issu d’une mission de simplification législative, dite mission Balai, créée par le bureau du Sénat en 2018, qui visait initialement à améliorer la lisibilité du droit en identifiant puis en proposant l’abrogation de dispositions législatives devenues obsolètes.

Les deux premières propositions de loi d’abrogation ont été promulguées en 2019 et 2022. Ce texte, qui est donc le troisième à être issu des travaux de cette mission, diffère des deux premiers pour trois raisons.

Premièrement, il s’agit d’un texte thématique, qui concerne le droit des collectivités territoriales.

Deuxièmement, pour ce qui concerne la méthode, cette proposition de loi vise à toiletter le droit de 1980 à nos jours. Il est d’ailleurs savoureux de constater que le Sénat ait à recodifier, voire à abroger partiellement la loi Agec – aux articles 8, 10 et 15 du présent texte –, votée voilà seulement quatre ans, soit très récemment.

Cela pose à l’évidence la question des conditions dans lesquelles le Gouvernement travaille comme celle des conditions dans lesquelles nous légiférons, à savoir, pour l’essentiel depuis sept ans, dans le cadre de la procédure accélérée, ce qui nuit à la qualité des travaux de la navette parlementaire.

Ce séquençage temporel emporte aussi un changement de méthode. Les auteurs des deux premiers textes de la mission Balai avaient fait le choix de n’abroger que des lois entières, en conséquence de quoi il suffisait qu’un seul article d’une loi continue à produire ses effets pour écarter le texte entier du champ des abrogations proposées.

Ce n’est plus le cas avec cette troisième proposition de loi, puisque sont désormais proposées des abrogations partielles, avec pour effet possible de conserver une loi dont l’essentiel du contenu serait abrogé et qui ne se limiterait alors plus qu’à quelques articles, voire à un seul.

Troisièmement, toujours au regard de la méthode, les auteurs de cette proposition de loi ont recodifié ou corrigé certaines dispositions.

Le texte initial – force est de le constater – comportait des mesures de codification qui auraient pu modifier le sens du droit ou compromettre sa lisibilité, soit l’inverse de l’effet recherché.

Tout comme Mme la rapporteure, le chef de file de notre groupe s’est attaché à corriger cet écueil lors des travaux de la commission. Sur le fondement de notre analyse, nous avons proposé des amendements tendant notamment à appliquer certaines préconisations de l’avis du Conseil d’État. Un certain nombre de nos amendements ont été adoptés en commission.

Nous avons particulièrement veillé à ce que cette proposition de loi ne porte que sur des éléments réellement obsolètes et à ce qu’elle ne contribue pas à complexifier le droit existant. Nous avions en effet quelques incertitudes au regard des modifications proposées sur le droit applicable aux territoires ultramarins.

Nous avons par ailleurs demandé l’abrogation d’un article de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, dite loi Defferre, et rappelant notre attachement symbolique aux dispositions de la loi Marcellin, nous avons déposé un amendement de suppression visant à maintenir ces dernières. De manière générale, nous sommes favorables à un certain nombre d’amendements qui ont été adoptés.

Vous l’aurez compris, chers collègues, nous soutenons bien évidemment l’état d’esprit général de ce travail de simplification auquel les collectivités comme nos concitoyens sont attachés. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc en faveur de ce texte.