Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 10 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Il paraît que réaliser des traductions représente une dépense. Mais il est évident que l’administration serait condamnée si le détenu ne comprenait absolument pas les informations qui lui étaient délivrées en langue française concernant ses droits et obligations et les recours qu’il peut former.

Cela étant, je comprends les craintes qui peuvent exister. On peut en effet redouter qu’un détenu ne fasse mine de ne rien comprendre en prétendant ne parler que la langue ourdoue, alors que l’on sait très bien qu’il comprend l’anglais pour avoir traversé un certain nombre de pays avant d’arriver en France.

Quoi qu’il en soit, je pense que cette question pourra évoluer au cours de la navette.

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