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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 10 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais si ! L’urgence a été déclarée, certes, mais je vous signale qu’il y aura une commission mixte paritaire. Ce texte sera en outre examiné par l’Assemblée nationale, qui est parfaitement informée de nos travaux. Je pense que l’on pourra ainsi régler ce problème, qui est préoccupant.
Il n’est en effet pas admissible que les gens ne soient pas informés de leurs droits, mais, dans le même temps, il faut vérifier, non pas ce que cela coûte, car c’est dérisoire, mais que toutes les garanties sont prises pour qu’il n’y ait pas d’abus.
Monsieur le président, malgré votre appel au titre de plus ancien membre de la commission des finances, je ne me permettrai pas de dire que la commission des finances n’a pas une parfaite compréhension de l’article 40.
