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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 10 bis suite
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission des finances a confirmé que l’article 40 s’appliquait. Nous essaierons de trouver une solution d’ici à la fin des débats, car cette question est en effet importante. Mais, pour l’instant, nous ne pouvons que voter l’article tel qu’il est.
