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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 10 bis suite
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mon cher collègue, je vous rappelle que c’est le Conseil constitutionnel lui-même qui nous a contraints à appliquer l’article 40 comme nous le faisons aujourd'hui, alors que nous procédions auparavant tout à fait différemment.
Ne revenez pas sur un débat qui a été assez douloureux pour le Sénat !
