Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, des chiffres effrayants, un constat largement partagé et une volonté commune de changer les choses : voilà ce qui nous réunit de nouveau pour l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

Ce texte consensuel a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, en première lecture tout d'abord, après avoir fait l'objet d'une réécriture transpartisane réalisée en lien avec le ministère de la justice, et le 13 novembre dernier, lors de son deuxième examen.

Les députés ont recherché l'équilibre en reprenant des apports importants du Sénat tels que l'exonération du parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection de communiquer tout changement de résidence à l'autre parent, l'interdiction de présenter une demande en rétablissement de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement avant la fin d'un délai de six mois suivant le jugement de retrait devenu irrévocable ou encore l'obligation, pour le juge, de motiver spécialement sa décision en cas de non-suspension du droit de visite et d'hébergement d'un enfant dans le cadre d'un contrôle judiciaire prononcé pour violences intrafamiliales.

La commission des lois du Sénat, par la voix de sa rapporteure, dont je tiens à souligner le travail de qualité, a quant à elle également fait un pas en direction de nos collègues députés en adoptant quatre articles sans modification.

En revanche, et fort malheureusement, subsiste entre nos deux assemblées un point de désaccord majeur, puisqu'il porte sur l'article 1er de la présente proposition de loi, qui élargit aux faits d'agression sexuelle ou de crime commis sur son enfant les principes et les modalités de suspension de l'autorité parentale et de ses attributs en cas de poursuite par le ministère public, de mise en examen par le juge d'instruction ou de condamnation, même non définitive, pour violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits.

Cette suspension provisoire, telle que souhaitée par les députés, serait effective jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, éventuellement saisi par le parent poursuivi, ou jusqu'à la décision de non-lieu ou jusqu'à la décision de la juridiction de jugement.

La commission a considéré que l'absence de limite dans le temps posait problème au regard de la présomption d'innocence et du droit de chacun de mener une vie normale.

Un vote conforme aurait pourtant permis une adoption rapide et définitive de ces dispositions par le Parlement, ce que nous ne pouvons que regretter.

Comme mon groupe le recommandait en première lecture, il nous semble indispensable de sécuriser la situation de l'enfant. Le retour au texte issu de l'Assemblée nationale, qui conditionne le maintien de cette suspension à une décision du juge, nous semble répondre à cet impératif. Nous vous présenterons un amendement dans ce sens, mes chers collègues.

Le Président de la République a fait de la protection de l'enfance une cause majeure de son second quinquennat. Le groupe RDPI estime que l'urgence à compléter la législation en vigueur pour protéger ces enfants nous oblige, et que la mobilisation de chacun d'entre nous est un impératif qui mène au vote de ce texte, mes chers collègues.