Intervention de Francis SZPINER

… et les droits de l'enfant et le droit au juge.

Nous demandons tout simplement que le juge aux affaires familiales puisse être saisi, sous le contrôle du procureur de la République.

Si une telle disposition ne porte en rien atteinte à la protection de l'enfant, elle constitue une protection pour des personnes qui sont a priori présumées innocentes, qu'elles fassent l'objet d'une procédure à caractère criminel dont le délai d'achèvement se compte en années ou qu'elles fassent l'objet d'une enquête préliminaire, ce qui, en l'absence de notification de mise en examen, interroge quant à leur qualité de personnes poursuivies.

Par cette rédaction, la commission des lois du Sénat s'est donc simplement efforcée de protéger les libertés individuelles, dont, même en matière d'atteintes aux droits de l'enfant, nous ne pouvons pas faire litière, mes chers collègues. Le texte qui vous est proposé est équilibré.

En quoi la disposition retenue par la commission des lois et Mme le rapporteur serait-elle de nature à porter atteinte aux droits et à la protection de l'enfant ? Elle ne leur porte atteinte en rien. En revanche, elle préserve des personnes poursuivies qui ne seraient pas coupables – cela peut arriver – et qui se retrouvent dans une sorte de no man's land.

L'on me rétorquera qu'il est possible de saisir le juge. Je vous renvoie toutefois à la réalité de la pratique judiciaire, mes chers collègues. En la matière, et malgré l'augmentation considérable des budgets dont il faut rendre le mérite au garde des sceaux, force est de constater que la justice civile reste encore un parent pauvre de la justice, et que beaucoup reste à faire.

Telles sont les raisons pour lesquelles il me paraît préférable qu'à l'issue d'une période de suspension automatique, un débat contradictoire permette à chacune des parties de s'exprimer devant un magistrat indépendant. C'est le fondement même de nos libertés !