Intervention de Hussein Bourgi

Seuls les opérateurs qui se savent délibérément en tort ou potentiellement fautifs portent aujourd'hui un regard désapprobateur ou critique sur cette initiative parlementaire.

À ce stade, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite partager avec vous deux observations que je formulerai sous forme de questions.

Si notre législation se fait suffisamment dissuasive et si elle pousse mécaniquement les acteurs économiques à se conduire de manière vertueuse, ne devrions-nous pas nous en féliciter ?

Notre souci principal ne devrait-il pas se trouver dans la défense du consommateur, et dans la capacité de la victime à faire valoir ses droits ?

Pour répondre à ces questions et atteindre ces objectifs, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé quatre amendements. Ceux-ci visent principalement à revenir à une rédaction plus volontariste et à une approche plus inclusive et plus ambitieuse de cette proposition de loi, dans la droite ligne du travail produit par nos collègues de l'Assemblée nationale.

Nous avons fait le choix de concentrer principalement nos efforts sur l'habilitation des associations à agir en matière d'action de groupe, ainsi que sur l'application de la présente proposition de loi aux litiges intentés antérieurement à son entrée en vigueur.

Si nous n'avons pas réussi à convaincre notre collègue rapporteur au stade de l'examen du texte en commission des lois, nous formons le vœu que les débats de ce jour nous permettent de converger pour en revenir à la philosophie et à la mouture du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. C'est à l'aune de l'accueil qui sera réservé à nos amendements et à ceux qui ont pour objet de revenir à l'esprit initial de la proposition de loi que les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain décideront de leur vote.

Mes chers collègues, nos travaux ont suscité de l'espoir chez nombre de justiciables et de consommateurs spoliés. Certains vous ont même peut-être écrit pour vous le signifier.

Nous avons aujourd'hui l'occasion d'offrir aux Françaises et aux Français un outil dont ils pourront davantage se saisir pour en tirer tous les bénéfices. Ne les décevons pas ! Il y va de notre responsabilité, et même de notre crédibilité. §