Intervention de Muriel Jourda

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Sous réserve de ces observations, nous voterons ce texte tel qu'il a été amendé par la commission des lois. §

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