Intervention de Christophe-André Frassa

Le présent amendement tend à élargir la définition de l'action de groupe aux actions relatives aux manquements au « devoir général de prudence ou de vigilance ».

Je comprends l'intention de ses auteurs, mais ne faisons pas durer davantage le suspense : la commission comme son rapporteur y sont défavorables.

D'une part, nous avons souhaité mieux circonscrire l'universalisation du champ d'application de l'action de groupe. Dès lors, en élargissant la nature des manquements susceptibles de donner lieu à une action de groupe, on irait à rebours de la position de la commission, ce qui me paraît poser des difficultés certaines. L'élargissement proposé est déjà considérable ; il convient donc de procéder avec prudence, afin de ne pas soumettre des opérateurs économiques à un risque réputationnel qui serait indu.

D'autre part, nous nous sommes attachés à aligner la rédaction de la proposition de loi sur le droit en vigueur, afin de ne pas créer d'effets de bord indésirable. Or le droit en vigueur ne contient pas une telle définition. Il nous semble donc préférable de nous en tenir à la rédaction actuelle.

À défaut d'un retrait, l'avis de la commission serait donc défavorable sur cet amendement.