Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cet amendement vise à ajouter la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale aux matières susceptibles d'une action de groupe.

Il est extrêmement important que les organisations syndicales représentatives puissent agir dans ces domaines qui sont d'une actualité brûlante.

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