Intervention de Christophe-André Frassa

En l'espèce, pourtant, j'ai proposé de supprimer le monopole des syndicats sur certaines actions, et c'est le Gouvernement qui, au travers de l'amendement n° 52, entend le rétablir.

Sur ce point, monsieur le garde des sceaux, je ne peux pas être d'accord avec vous : au contraire, en matière de contentieux du travail, les associations peuvent jouer à jeu égal avec les syndicats. Cela me paraît beaucoup plus sain et beaucoup plus ouvert.

Je sais bien qu'une telle position risque de ne pas plaire à grand monde, la commission proposant une orientation qui va à rebours de ce qui se fait, hélas ! dans ce pays. Reste que rien dans le code du travail ne s'oppose à ce qu'il n'y ait pas de monopole syndical ; je comprends donc mal ce qui justifierait un retour audit monopole.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 52.

L'amendement n° 27, présenté par M. Salmon, tend à restaurer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale relatives à la qualité pour agir et à ouvrir celles-ci aux avocats représentant des intérêts soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupement de collectivités. Outre qu'elle supprimerait des dispositions de transposition nécessaires, l'adoption de cet amendement reviendrait à ouvrir à l'excès la qualité pour agir.

D'une part, le champ de la qualité pour agir tel que défini à l'Assemblée nationale paraît excessivement large. La commission s'est précisément attachée à restaurer un agrément permettant de garantir le sérieux et de contrôler la transparence des associations qui engageront des actions de groupe. Cette garantie est fondamentale s'agissant d'éviter que des associations créées en peu de temps et représentant peu de personnes n'agissent comme les faux nez d'entreprises cherchant à nuire à leurs concurrents.

D'autre part – et cela me permet de répondre à plusieurs d'entre vous, mes chers collègues –, la commission est défavorable à l'ajout des avocats parmi les personnes ayant qualité pour agir. En procédant à un tel ajout, nous nous approcherions dangereusement du système de la class action à l'américaine