Intervention de Christophe-André Frassa

Avis défavorable, donc, sur l'amendement n° 27.

Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 21 rectifié, 28 et 45, qui visent à restaurer l'article 1er bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Elle a en effet estimé nécessaire de mieux encadrer la qualité pour agir.

Depuis le début de l'examen de ce texte, je passe pour le méchant.