Intervention de Christophe-André Frassa

On leur demanderait simplement d'être transparentes et d'avoir une activité, ce qui, je le répète, n'est quand même pas compliqué pour une association ! Les conditions de sérieux doivent être les mêmes pour tout le monde… Pour ce qui est des actions transfrontières, ce sont les mêmes critères qui seront exigés pour les associations européennes qui intenteront en France une action de groupe.

L'amendement n° 7 de Mme Goulet vise à préciser que les personnes ayant qualité pour agir ne sont pas influencées par des États étrangers. Je comprends l'intention et je la partage, les États étrangers pouvant s'employer à déstabiliser une entreprise par ce moyen. Reste que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la disposition dont il est question me semble poser deux difficultés techniques.

D'une part, la commission s'est fondée, pour la rédaction de ce critère qui a trait aux conflits d'intérêts, sur la directive européenne relative aux actions représentatives. En complétant ce critère de la façon proposée par notre collègue, je crains que nous ne procédions à une surtransposition préjudiciable à notre cadre juridique.

D'autre part, je m'interroge sur l'opérationnalité du dispositif : si, dès lors qu'une entreprise d'une autre nationalité, y compris non concurrente de l'entreprise française défenderesse à l'action, finance une association, l'on considère que l'État étranger de résidence de l'entreprise financeuse exerce ainsi une influence, on finira par prévenir tout financement international, ce qui ne me semble pas l'objectif. Cela pourrait même nuire gravement aux actions transfrontières, en infraction aux dispositions de la directive Actions représentatives que cette proposition de loi entend pourtant transposer.

Sur l'amendement n° 51 de M. Bocquet, qui tend à ouvrir aux avocats la qualité pour agir, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà évoquées. L'octroi aux avocats d'une qualité pour agir me paraît ouvrir à l'excès le champ de l'action de groupe et rapprocher notre système des dérives de la class action.

J'en viens à l'amendement n° 6, qui a pour objet de supprimer l'obligation faite aux personnes ayant qualité pour agir de publier des informations relatives aux actions de groupe qu'elles ont engagées. La commission en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable. L'alinéa 16, que Mme Goulet entend supprimer, vise précisément, conformément à la recommandation du Conseil d'État, à transposer une disposition de la directive européenne.

Sur l'amendement n° 8 rectifié ter, la commission émet un avis favorable.