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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Christophe-André Frassa, rapporteur :Cet amendement tend à inclure les syndicats agricoles et les syndicats de pêcheurs parmi les personnes ayant qualité pour agir.
